un peu de jurisprudence... - Lycée Professionnel Jean Rostand

un peu de jurisprudence...

, par M. Labarre

La démission doit émanée d’une volonté libre, claire et non équivoque :
https://www.service-public.fr/parti...

La rupture conventionnelle doit être datée : en cause, le délai de rétractation :
https://www.juritravail.com/Actuali...